Conditions de vente et de livraison

Conditions de vente et de livraison: Schwer Fittings SAS, France

Nos conditions de vente et de livraison excluent d’une manière générale et totale ­l’application de toute autre condition différente posée par l’acheteur. Les présentes ­conditions priment les conditions qu’énoncerait l’acheteur, avant, lors de ou après la conclusion de la vente à moins que ces conditions différentes soient acceptées ­expressément et par écrit par nous-même.

1. Offres et passation de commande

Nos offres sont faites, sans engagement et obligation de notre part. Seule notre ­confirmation écrite vaut acceptation de commande, il en va de même des modifications, compléments, suppressions et toutes autres conventions. Nous nous réservons le droit de livrer -10% à plus 10%  de la quantité offerte. 

2.

Une commande n’est valable qu’après confirmation écrite de notre part, toutes commandes ou arrangements téléphoniques faits avec notre représentant ne sont valables que confirmés par écrit par nous mêmes.

3. Délai de livraison

a) Le délai de livraison débute à compter du jour de l’expédition de notre confirmation de commande.

b) Le délai de livraison est respecté, si la marchandise est expédiée le jour d’échéance du dit délai.

c) Lors de retards dûs à des imprévus, tels que grèves, pannes techniques, retards de livraison des matières premières, le délai de livraison sera rallongé de la durée du dit incident.

d) Si le jour de livraison est dépassé de 6 semaines, l’acheteur peut exiger une indemnisation. Le vendeur n’indemnisera l’acheteur, que si le retard est intentionnel, ou s’il résulte de la passivité du vendeur. L’acheteur peut accorder au vendeur un délai, et si à l’échéance convenue, la livraison n’a pas eu lieu, la commande peut être annulée par l’acheteur.

e) Si lors de l’avis d’expédition, l’acheteur souhaite l’allongement du délai de livraison, il doit compter sur un surplus de facturation de 1,5% par mois du montant de la facture, si la durée de stockage chez le vendeur excède un mois. Si à l’échéance de la date convenue de livraison, l’expédition ne doit pas avoir lieu, le vendeur peut disposer de la marchandise et décidera cette fois de la date de livraison.

4. Expéditions et transfert des risques

a) Lors du départ de la marchandise, l’acheteur s’engage à en prendre la responsabilité, même s’il s’agit de livraisons partielles, de reliquats ou si le vendeur fait une expédition en franco. Sur demande de l’acheteur, le vendeur peut assurer la marchandise contre le vol, le feu, les dégats d’eau ou autres dommages, aux frais de l’acheteur.

b) Lors d’un retard de livraison occasionné par le transporteur, le vendeur n’est pas responsable. Le vendeur s’engage toutefois à contacter une assurance sur demande et aux frais de l’acheteur.

c) Le vendeur peut effectuer des livraisons partielles.

d) L’acheteur n’a le droit de refuser les livraisons échelonnées, que s’il peut justifier d’un besoin impératif de la marchandise.

e) Echantillons : Tout échantillon non retourné dans les huit jours sera obligatoirement facturé.

5. Expédition

Nos marchandises et leur emballage voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’emballage est effectué avec le plus grand soin par le vendeur et facturé à l’acheteur.

6. Conditions de paiement

a) Comptant: Le paiement, pour être réputé au comptant, doit intervenir dans les huit jours de la date de la facture. Il donne droit à un escompte de 2%.

b) A terme :

1- Le paiement à terme est accordé si le vendeur y consent et sous réserve de l’acceptation du dossier de l’acheteur. Ce mode de paiement est subordonné à l’émission d’une traite qui devra être acceptée, sur simple demande du vendeur ou  de sa banque. Cette traite sera domiciliée auprès d’une banque ou d’un compte courant postal. A défaut de domiciliation bancaire ou de l’existence d’un compte courant postal, les frais de présentation au domicile du client seront mis à sa charge. Dans le cas où la traite est présentée au client sans qu’il soit fait appel à l’intermédiaire d’une banque, le client doit faire retour au vendeur de la traite acceptée et domiciliée dans les 8 jours de sa réception.

2- En cas de retard de paiement, le vendeur aura droit, de convention expresse, à un intérêt de 1,5% par mois de retard, tout mois entamé étant dû.

3- Le défaut de paiement d’une facture (dans son intégralité), ou d’une traite, à l’échéance entraîne en outre, de convention expresse:

- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours

- la possibilité pour le vendeur, d’annuler tout ou partie des ordres en cours

- l’exigibilité à titre de cause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant de ses créances ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

Si la situation économique et financière d’un acheteur se détériore, ou si la situation juridique se modifie défavorablement, après la confirmation de la commande, nous sommes en droit d’exiger des garanties et si l’acheteur refuse de les donner, de résilier le contrat.

Le fait d’avoir éventuellement accordé une facilité de paiement, n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. Lorsque la vente comporte une ou plusieurs livraison, le défaut de paiement du prix d’une seule d’entre elles, de même que le refus d’acceptation d’une traite, peut entraîner de plein droit, à notre gré et sans mise en demeure préalable, la résiliation immédiate de la vente.

7. Prix

Les prix sont établis hors taxes pour matériels non emballés, départ dépôt, TVA en sus.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée et non payée, reste propriété du vendeur jusqu’à date du paiement. L’acheteur ne peut utiliser ces biens pour couvrir une autre créance. 

9. Responsabilité et garanties

A l’exclusion de toute autre, notre garantie couvre pendant une durée de six mois (à partir de la date de livraison, départ dépôt) tout vice de fonctionnement, résultant d’un défaut dans la conception, l’exécution, ou les matières elles-mêmes, dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les avaries résultant d’un manque d’entretien, et de surveillance, de fausses manoeuvres, de mauvais montage, ou d’une mauvaise utilisation ou en cas de force majeure.

La garantie cesse de plein droit, si l’acheteur a entrepris sans l’agrément du vendeur des travaux de remise en état ou de modification. Cela est également valable si, lors du montage, les consignes n’ont pas été respectées. Dans tous les cas, notre garantie ne peut dépasser celle donnée par le fabricant.

10.

Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces défectueuses après examen par son service technique qualifié, ou s’il  préfère à les réparer gratuitement. Les frais de main-d’oeuvre engagés pour la réparation des pièces défectueuses sont supportés par le vendeur lorsque la réparation interviendra dans ses ateliers ou avec son personnel ou avec ses agents. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du vendeur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée.

11. Droit de résiliation de la commande

Les causes imputées au vendeur, énumérées dans le paragraphe 3, permettent l’annulation de la commande. Lors d’une impossibilité de livraison de la part du vendeur, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit d’indemnisation.

12. Brevet

Toute reproduction de notre matériel est strictement interdite, toute production serait immédiatement mise à l’arrêt, une indemnisation sera exigée.

13.

Les „tolérances techniques“ de nos pièces nous sont réservées, selon DIN 7168-3141 R2.

14.

Le lieu d’expédition du matériel et le lieu de paiement sont: PAE de Pré-Mairy, 86 route du Viéran-74370 PRINGY.

15.

Le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de 74000 Annecy, sauf autre disposition.